Version n" 2- 8 décembre 2003

CET AVIS EST RELATIF À L'UTILISATION ET LA DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS.  MEDICALES ET AUX MODALITES D'Acces  A CES INFORMATIONS.  VEUILLEZ EN PRENDRE  ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE.

I. Qui présente cet avis

Cet avis décrit les pratiques en matière de confidentialité de FMC, L TD opérant sous le nom de Centre médical de Floride (1' « Hôpital »), y compris ses employés, les médecins membres du personnel médical et les professionnels de santé associe qui exercent à 1 'Hôpital. L 'Hôpital et les prestataires de soins individuels sont parfois globalement appelles « I'Hôpital et les professionnels de santé » dans cet avis. Bien que 1 'Hôpital et les professionnels de santé exercent de nombreuses activités communes et qu'ils fournissent des services dans un cadre cliniquement intègre, ils constituent des entités juridiques distinctes. Cet avis s’applique aux services qui vous sont fournis au Centre médical de Floride en qualité de patient hospitalise ou externe ou a tout autre service qui vous est prodigue dans le cadre d'un programme dépendant de I'Hôpital, pour lequel 'utilisation ou la divulgation de vos informations médicales est nécessaire.

II. Obligations de confidentialité

L 'Hôpital et les professionnels de santé ont l'obligation légale de maintenir la confidentialité de vos informations médicales (« informations médicales protégées » ou « IMP ») et de vous foumir cet avis qui énumère leurs devoirs légaux et leurs pratiques en matière de confidentialité vis-à-vis de vos informations médicales protégées. Lorsque 1 'Hôpital et les professionnels de santé utilisent ou divulguent vos Informations médicales protégées, ils ont l'obligation de se conformer aux dispositions de cet avis (ou de tout autre avis applicable lors de 1 'utilisation ou de la divulgation). Des obligations de confidentialité particulières, décrites a la Section IV .E, s'appliquent a vous si vous étés admis a l'unité de psychiatrie ou au centre de traitement des chimio dependances de 1 'Hôpital.

III. Utilisation et divulgation permises sans votre autorisation écrite

Dans certaines situations, qui seront décrites dans la Section IV ci-après, votre autorisation écrite doit être obtenue pour utiliser etlou divulguer vos IMP. Toutefois, il n'est pas nécessaire a 1 'Hôpital et aux professionnels de santé d’obtenir quelque autorisation que ce soit de votre part pour les utilisations et divulgations suivantes :

A. Utilisations et divulgations pour les besoins du traitement. Du paiement et du fonctionnement des soins. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent utiliser et divulguer vos IMP mais pas vos « Informations hautement confidentielles »

(Définies dans la Section IV .D ci-après), pour vous prodiguer un traitement, obtenir le paiement des services dont vous bénéficiez et pour les besoins du « fonctionnement des soins », comme détaille ci-après :

• Traitement. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent utiliser et divulguer vos IMP pour assurer votre traitement et tout autre service dont vous bénéficiez ; par exemple, le diagnostic et le traitement de vos blessures ou maladies. De plus, ils peuvent vous contacter pour vous rappeler un rendez-vous ou vous comrnuniquer des informations quant a des alternatives au traitement ou d'autres prestations relatives a votre santé de nature à vous intéresser. lis peuvent aussi divulguer vos IMP a d'autres prestataires impliques dans votre traitement. 
• Paiement. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent utiliser et divulguer vos IMP pour obtenir que Medici, le programme Florida Medicaid ou tout autre programme gouvernemental qui gère ou paie le coût de tout ou partie de vos soins, paie les services dont vous avez bénéficie, ou pour vérifier qu’un tel programme paiera les soins. Vous devez donner votre autorisation pour que vos IMP soient divulguées a votre organisme prive d'assurance-maladie, votre organisation de soins intègres de santé (OSIS) ou tout autre payeur prive.
• Fonctionnement des soins. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent utiliser et divulguer vos IMP pour les besoins du fonctionnement des soins qui comprennent la gestion des risques, 1 'administration interne, la planification et diverses activités qui améliorent la qualité et diminuent le coût des soins qui vous sont administres. Par exemple, ils peuvent utiliser vos IMP pour évaluer la qualité et la compétence des médecins, du personnel infirmier, des psychologues, des travailleurs sociaux et d'autres membres du personnel soignant. lis peuvent divulguer vos IMP au Bureau de la confidentialité de l'Hôpital ou au coordinateur des relations avec les patients pour résoudre toute plainte de votre part et garantir que vous bénéficiiez de la meilleure attention.

Ils peuvent aussi divulguer vos IMP a vos autres prestataires de soins lorsque de telles IMP leur sont nécessaires pour vous soigner, recevoir le paiement des services dont vous avez bénéficie ou conduire certaines opérations relatives aux soins de santé, telles que l' évaluation de la qualité et les mesures d' amélioration, l' examen de la qualité et de la compétence du personnel soignant ou pour la détection de fraudes ou d'abus ou la vérification du respect des lois et pratiques en vigueur en matière de prestations de santé. De plus, 1 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent comrnuniquer vos IMP a leurs partenaires comrnerciaux dans le cadre de traitements, paiements et services pour leur compte.

B. Utilisation ou divulgation pour les besoins de la liste telephoniaque des pérsonnes hospitalisées. L 'Hôpital peut inclure votre nom, votre emplacement dans 1 'hôpital, votre état de santé général et votre appartenance religieuse dans une liste téléphonique de patients sans obtenir votre autorisation sauf si vous vous opposez a cette inclusion dans la liste téléphonique ou si vous vous trouvez dans un service, une aile ou une unité spécifique dont 1 'identification pourrait révéler que vous recevez un traitement en liaison avec (1) la santé mentale ou les handicaps de développement ; (2) l'alcoolisme ou la toxicomanie ; (3) le VIH/SIDA ; (4) des tests génétiques; (5) des mauvais traitements ou des négligences à l'égard d'un enfant; (6) des violences domestiques ou des mauvais traitements à l’égard de personnes âgées ou (7) une agression sexuelle. Les informations contenues dans la liste téléphonique peuvent être divulguées à quiconque s'informe à votre propos en citant votre nom ou aux membres du clergé; a condition toutefois que votre appartenance religieuse ne soit divulguée qu'aux seuls membres du clergé.

C. Divulgation aux parents. amis proches et autres membres du Qersonnel soignant. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP a un membre de votre famille, d'autres parents, un ami proche ou a toute personne identifiée par vous lors de la divulgation, ou a tout autre moment ou vous seriez disponible avant celle-ci, s'ils (I) obtiennent votre agrément ou des instructions désignant un responsable concernant vos soins de santé en vertu des lois applicables dans l'état de Floride ; (2) vous fournissent la possibilité de vous opposer a la divulgation et si vous ne vous y opposez pas; ou (3) déduisent raisonnablement que vous ne vous opposez pas à la divulgation.

Si vous n'étés pas pressent ou si vous n'avez pas la possibilité d'exprimer votre agrément ou votre opposition a une utilisation ou a une divulgation en raison de votre incapacité ou d’une situation d'urgence, l'Hôpital et les professionnels de santé peuvent exercer leur jugement professionnel pour déterminer si une divulgation est conforme a votre intérêt en vertu des lois fédérales et de celles de l'état de Floride. Si l'Hôpital etlou les professionnels de santé divulguent des informations a un membre de votre famille, a d’autres parents ou a un ami proche, ils ne comrnuniqueront que les informations qu'ils estiment pertinentes au regard de l'engagement de la personne dans vos soins ou dans le paiement de ceux-ci. Ils peuvent aussi divulguer vos IMP pour notifier (ou aider a notifier) votre emplacement ou votre état général a de telles personnes. De plus, s'il s'avère que votre capacité a prendre des décisions concemant vos soins ou a donner votre consentement en toute connaissance de cause est sujette a caution, le médecin traitant évaluera cette capacité et, s'il conclut a votre inaptitude, il inscrira le résultat de cette évaluation dans votre dossier médical. Si le médecin traitant n'est pas certain de votre inaptitude, un autre médecin pourra également évaluer vos capacités et, s'il conclut que vous étés inapte a prendre des décisions concemant vos soins ou a donner votre consentement en toute connaissance de cause, l'Hôpital consignera les résultats des évaluations effectuées par les deux médecins dans votre dossier médical. Si vous avez désigne un responsable concemant vos soins de santé ou avez autorise par le biais d'une procuration permanente un « représentant de fait » a prendre des décisions concemant vos soins, 1 'Hôpital etlou les professionnels de santé aviseront ce responsable ou ce représentant par écrit que son pouvoir de décision en vertu de ladite procuration est entre en vigueur, comrne le prévoient les lois applicables clans l'état de Floride.

D. Activités de santé publique. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP pour les activités de santé publique suivantes : (I) pour communiquer des infonnations de santé aux autorités de la santé publique nécessaires a la prévention ou la thérapeutique des maladies, des blessures et des infinités ; (2) pour signaler au Florida Department of Children and Family Services ou aux autres autorités gouvernementales légalement habilitées a recevoir de telles déclarations, un mauvais traitement ou une négligence a l'égard d'un enfant; (3) pour communiquer des infonnations relatives aux produits et aux services places sous la juridiction de l'U.S. Food and Drug Administration; (4) pour alerter une personne qui aurait été exposée a une maladie transmissible ou qui risquerait de contracter ou de propager une maladie ou une affection et (5) pour communiquer a votre employeur les informations obligatoires en application des lois relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail ou a la surveillance médicale du lieu de travail.

E. Victimes d'abus de négligences ou de violences domestiques. S'ils estiment de fa9on raisonnable que vous étés victime d'abus, de négligences, d'exploitation ou de violences domestiques, 1 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP au Florida Department of Children and Family Services, au Florida Department of Human Services ou a une autorité gouvernementale, y compris un service social ou un service de protection, légalement autorisée a recevoir des rapports sur de tels abus, négligences ou violences domestiques.

F. Activités de surveillance sanitaire. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP à une agence de surveillance sanitaire qui supervise le système de soins de santé et dont la responsabilité est d’assurer la conformité avec les règles des programmes de santé gouvernementaux tels que Medicare ou Medicaid.

G. Procédures judiciaires et administratives. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP au cours de procédures judiciaires ou administratives en réponse à une injonction légale ou a une autre procédure légale. Autrement, sauf en cas d'autorisation spéciale par ordonnance d'un tribunal, ils ne peuvent utiliser ou divulguer vos IMP pour indiquer que vous recevez un traitement dans le cadre d'un programme relatif a l'abus d'alcool ou d'autres drogues, si le but de la procédure est d'engager des poursuites judiciaires ou de corroborer des accusations criminellement ou encore de mener une enquête sur vous. En revanche, même s'ils ne réorienter pas d'ordonnance de la part d'un tribunal, l'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP en réponse a une citation, a une requête dans le cadre d'une communication et d 'un interrogatoire préalables ou a toute autre procédure légale, non accompagnée d'une injonction émise par un tribunal pénal ou administratif, dans les cas suivants : (i) si des garanties suffisantes sont fournies, prouvant que des efforts raisonnables ont été consentis pour s'assurer que vous soyez avise de la requête émanant de la partie qui cherche a accéder a vos IMP; ou (ii) si des garanties suffisantes sont fournies, prouvant que des efforts raisonnables ont été consentis pour obtenir une ordonnance préventive en bonne et due forme contre la partie qui cherche a accéder a vos IMP .

H. Forces de l'ordre. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP a la police ou a d' autres forces de l' ordre, y compris tout organisme de réglementation ou administratif de l' état de Floride, ministère ou autre autorité gouvernementale compétente en matière de supervision des fouisseurs de soins de santé ou des établissements hospitaliers, cornrne cela est exige ou permis par les lois fédérales ou celles de l' état de Floride, ou en exécution de l' ordonnance d 'un tribunal ou d 'un grand jury ou d 'une citation administrative.

I. Défunts. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP a un médecin légiste ou a un médecin expert comme autorise par la loi.

 J. Approvisionnement en organes et en tissus. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP aux organisations qui facilitent l'approvisionnement, la conservation ou la transplantation d'organes, d'yeux ou de tissus.

K. Recherche. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent utiliser ou divulguer vos IMP sans votre consentement ou votre autorisation, comrne le permettent les lois de l’état de Floride, si le comite exécutif médical approuve une dispense d'autorisation pour la divulgation et si les autres exigences inhérentes aux lois de l'état de Floride sont satisfaites.

L. Santé ou sécurité. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP pour prévenir ou réduire un risque sérieux et imminent pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public, comme cela est permis où exige par les lois de l’état de Floride.

M. Fonctions gouvernementales specialisees. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent, dans certaines circonstances, utiliser et divulguer vos IMP aux services gouvernementaux investis de fonctions spéciales, tels que les forces armées des Etats-Unis ou le Département d'Etat des Etats-Unis, comme cela est permis ou exige par la loi.

N .Indemnisation des accidents du travail. L 'Hôpital et les professionnels de santé peuvent divulguer vos IMP comme autorise par et dans la lirette nécessaire au respect des lois de l'état de Floride sur l'indemnisation des accidents du travail ou d'autres programmes similaires.

0. Selon les obligations légales. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent utiliser et divulguer vos IMP lorsqu'ils y sont oblige par toute loi non déjà mentionnée dans les catégories précédentes.

IV. Utilisation et divulgation nécessitant votre autorisation écrite

A. Utilisation ou divulgation avec votre autorisation. Pour toute autre raison que celles décrites ci-dessus dans la Section Ill, l'Hôpital et les professionnels de santé ne peuvent utiliser ou divulguer vos IMP qu'a la condition que vous leur accordiez votre autorisation écrite sur un formulaire d'autorisation «< Votre autorisation »). Par exemple, vous devrez remplir un formulaire d’autorisation avant que 1 'Hôpital et les professionnels de santé puissent envoyer vos IMP a votre compagnie d'assurance-vie ou a l'avocat représentant l'autre partie dans un litige vous concernant.

B. Paiement. L 'Hôpital et les professionnels de santé doivent obtenir votre autorisation avant de divulguer vos IMP a votre OSIS, votre organisme d' assurance-maladie ou tout autre payeur prive pour obtenir le paiement des services dont vous bénéficiez.

C. Marketing. L’Hôpital et les professionnels de santé doivent obtenir votre autorisation avant d'utiliser vos IMP pour vous envoyer toute documentation commerciale, pour faire du démarchage ou pour promouvoir la vente de produits ou de services.

D. Utilisation et divulgation de vos Infon nations hautement confidentielles. De plus, les législations fédérale et d ' état requièrent des protections de la confidentialité spéciales pour certaines infonnations hautement confidentielles qui vous coincement ( « Infon nations hautement confidentielles »), comprenant le sous-ensemble de vos IMP qui: (1) est tenu a jour dans des notes de psychothérapie ; (2) est relatif aux services en matière de santé mentale et de handicap de développement ; (3) est relatif a la prévention, au traitement et a l'orientation du patient en matière d'alcoolisme et de toxicomanie ; (4) est relatif au test, diagnostic ou traitement du VIH/SIDA; (5) est relatif a un test génétique ; (6) est relatif a des mauvais traitements ou des négligences a l' égard d 'un enfant ; (7) est relatif a des violences domestiques sur la personne d'un adulte pressentant un handicap; ou (8) est relatif a une agression sexuelle. Pour divulguer vos Infon nations hautement confidentielles à d'autres fins que celles légalement autorisées, l'Hôpital et les professionnels de santé doivent obtenir votre autorisation. Si une analyse d' ADN est effectuée et si les résultats ou les conclusions d'une telle analyse sont reçus, l'Hôpital et les professionnels de santé doivent vous foumir un avis indiquant que l'analyse a été effectuée ou que les infonnations ont été reçues. Cet avis doit specifier que, si vous le demandez, les infonnations seront mises à la disposition de votre médecin.

E. Utilisation et divulgation d'infonnations lors de l'adrnission dans une unité de psychiatrique ou un centre de traitement des chimiodependances. Les informations relatives aux soins que vous recevez dans 1 'unité de psychiatrie ou le centre de traitement des chimiodependances de l'Hôpital sont soumises à des protections spéciales en vertu des lois de l’état de Floride et de la législation fédérale. Les dispositions de cet avis s’appliquent à vos IMP, sauf indication contraire figurant dans cette Section IV. E.

• Traitement psychiatrique. Si vous étés soigne dans l'unité psychiatrique de l'Hôpital, un dossier sépare concemant votre santé mentale sera tenu a jour (votre « dossier clinique »). Votre dossier clinique sera divulgue aux employés de l'Hôpital concemes par votre traitement ou aux personnes qui les supervisent, dans le but de vous traiter ou de les consulter a propos de votre traitement. Votre autorisation sera obtenue avant de divulguer des éléments de votre dossier clinique a d’autres prestataires impliques dans votre traitement, sauf dans le cas d'une urgence médicale. Votre autorisation sera obtenue avant de divulguer des éléments de votre dossier clinique a quiconque pour obtenir le paiement des services dont vous avez bénéficie, comme par exemple, a votre compagnie d'assurances. L’Hôpital et/ou les professionnels de santé ne répondront à aucune demande concemant votre traitement et ne divulgueront aucune information pouvant laisser entendre que vous étés soigne dans 1 'unité de psychiatrie aux personnes non autorisées appelant l'Hôpital pour avoir des renseignements. Votre dossier clinique ne sera divulgue a aucun membre de votre famille, parent ou autre personne, quelle qu’elle soit, demandant des renseignements a propos des soins que vous recevez, sauf si vous avez donne une autorisation écrite ; toutefois, dans certaines circonstances, un résume de votre traitement peut être communique a votre père, votre mère ou votre plus proche parent. Des éléments de votre dossier clinique seront divulgues a des tierces parties si vous donnez votre accord. Si vous étés mineurs ou si vous avez un représentant personnel (tel qu'un tuteur), l'Hôpital et/ou les professionnels de santé peuvent divulguer les éléments pertinents de votre dossier clinique aux personnes appropriées sur autorisation d'un tel tuteur. L’Hôpital et/ou les professionnels de santé peuvent divulguer votre dossier clinique à votre conseiller juridique si certains éléments de ce dossier sont nécessaires pour qu'il puisse convenablement vous représenter. L’Hôpital et/ou les professionnels de santé divulgueront vos dossiers au Florida Department of Corrections sur demande de celui-ci. Si vous refusez ou étés incapable de donner votre consentement, les informations peuvent être communiquée a votre représentant personnel uniquement dans la limite permise ou exigée par les lois de l'état de Floride. L 'Hôpital et les professionnels de santé se conformeront a la législation en vigueur en Floride pour ce qui est de la communication d’éléments de votre dossier clinique pour des activités de santé publique ou de surveillance sanitaire a des organismes tels que l' Agency for Health Care Administration, le Department of Children and Family Services ou les conseils Florida Advocacy. Des éléments de votre dossier clinique peuvent être communiques pour mettre en garde une victime potentielle, si vous avez affirme votre intention de nuire a d'autres personnes. Des éléments de votre dossier clinique peuvent également être divulgues a un chercheur qualifie, au prestataire d'un traitement de suivi ou a un employé ou un agent du Department of Children and Family Services, si l'administrateur de l'Hôpital détermine qu'une telle divulgation est nécessaire pour votre traitement, la tenue a jour de dossiers suffisamment complets, la compilation de données de traitement, la planification du suivi ou l'évaluation de programmes. Dans le cas d'une procédure judiciaire ou administrative, des éléments de votre dossier clinique seront divulgues sur ordonnance d’un tribunal. Si vous bénéficiez du programme Medicaid, des informations figurant dans votre dossier clinique peuvent etre communiquees à la Medicaid Fraud Control Unit (Unité de répression des fraudes de Medicaid). Des informations provenant de votre dossier clinique peuvent être utilisées à des fins de statistiques ou de recherche, si elles sont extraites de manière à respecter votre anonymat. Les informations figurant dans votre dossier clinique ne seront pas utilisées à des fins de marketing. En vertu des lois de l’état de Floride, vous pourrez raisonnablement accéder à votre dossier clinique, sauf si 1 'Hôpital et/ou les professionnels de santé déterminent qu’un tel accès peut vous nuire.

• Traitement des chimiodependances. Si vous recevez un traitement contre les chimiodependances, vos IMP sont protéges par les lois fédérales sur la confidentialité (42 u.s.c. 290dd-3, 290ee-3 et 42 CFR Partie 2). La violation de ces lois est un délit et elle peut être signale aux autorités compétentes. Les IMP seront divulguées a 1 'Hôpital et/ou aux professionnels de santé dans le cadre du programme de traitement des chimiodependances, a certaines organisations prestataires de services pour ce programme si elles ont besoin de connaître vos IMP pour pouvoir effectuer leurs taches ou au personnel médical en cas d'urgence. Votre autorisation sera obtenue avant de divulguer toute IMP a quiconque pour obtenir le paiement des services dont vous avez bénéficie, comme par exemple, a votre compagnie d'assurances. A l'occasion, vos IMP peuvent être utilisées pour les besoins du fonctionnement des soins, en excluant toutefois les informations relatives à votre identité. L 'Hôpital et les professionnels de santé ne répondront a aucune demande concemant votre traitement et ne divulgueront aucune information pouvant laisser entendre que vous étés soigne dans le centre de traitement des chimiodependances aux personnes non autorisées appelant l'Hôpital pour avoir des renseignements. Vos IMP ne seront divulguées a aucun membre de votre famille, parent ou autre personne, quelle qu’ elle soit, demandant des renseignements a propos des soins que vous recevez, sauf si vous avez donne une autorisation écrite. Si vous étés mineur ou si vous avez un représentant personnel (tel qu'un tuteur ou une personne mandatée en vertu d'une procuration), vous serez consulte avant la communication de toute information a cette personne. Si vous refusez ou étés incapable de donner votre consentement, les informations peuvent être communiquées a votre représentant personnel uniquement dans la limite permise ou exigée par les lois de I' état. L’Hôpital et les professionnels de santé se conformeront à la législation en vigueur dans l'état et au niveau fédéral pour ce qui est de la communication de vos IMP pour des activités de santé publique ou de surveillance sanitaire. Si vous divulguez des informations relatives a des mauvais traitements a l'égard d'un enfant, L'Hôpital et les professionnels de santé peuvent avoir I' obligation de les transmettre aux autorités gouvernementales responsables de l'enquête sur ces mauvais traitements. Si vous perpétrez un délit au sein de I' établissement, vos IMP peuvent être utilisées pour signaler ce délit. Dans la mesure du possible, 1 'Hôpital et les professionnels de santé vous aviseront ou chercheront a obtenir une ordonnance préventive avant de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Vos IMP ne seront pas utilisées à des fins de marketing. Toute divulgation faite par 1 'Hôpital et les professionnels de santé de vos IMP confidentielles relatives au traitement des chimiodependances que vous recevez se limitera aux renseignements nécessaires pour répondre à l'objectif de cette divulgation.

V. Vos droits quant a vos Informations medic ales protéges

A. Complément d'informations: réclamations. Si vous désirez de plus amples informations quant a vos droits a la confidentialité, si vous pensez que 1 'Hôpital ou les professionnels de santé ont viole vos droits a la confidentialité ou si vous désapprouvez une de leurs décisions quant a l’accès a vos IMP, vous pouvez contacter le Bureau de la confidentialité de l'Hôpital. Vous pouvez aussi déposer des réclamations écrites auprès du Directeur du Bureau des droits de la personne du ministère de la santé et des services a la personne des Etats-Unis «< Director, Office for Civil Rights, U.S. Department of Health and Human Services »). Sur demande, le Bureau de la confidentialité de l'Hôpital vous communiquera l'adresse exacte du Directeur .L 'Hôpital et les professionnels de santé n’exerceront aucune représailles a votre encontre si vous déposez une réclamation auprès du Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital ou du Directeur.

B. Droit de demander des restrictions supplémentaires. Vous pouvez demander des restrictions quant a l'utilisation et la divulgation par I'Hôpital et les professionnels de santé de vos IMP (I) pour les traitements, le paiement et le fonctionnement des soins, (2) a des individus (tels que les membres de votre famille, d'autres parents, de proches amis ou toute autre personne identifiée par vous) impliques dans vos soins ou dans le paiement en rapport avec vos soins, ou (3) pour notifier ou aider a la notification de tels individus quant a votre emplacement et a votre état général. Même si 1 'Hôpital et les professionnels de santé considèrent attentivement toute demande de restrictions supplémentaires, ils ne sont pas tenus d’accepter une restriction demandée. Si vous souhaitez demander des restrictions supplémentaires, veuillez obtenir un formulaire de demande auprès du Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital et lui soumettre le formulaire rempli. 11 vous enverra une réponse écrite.

C. Droit de recevoir des communications confidentielles. Vous pouvez demander à recevoir vos IMP par divers moyens de communication ou en divers lieux. L’Hôpital et les professionnels de santé satisferont toute demande écrite raisonnable à ce sujet.

D. Droit de revoquer votre autorisation. Vous pouvez révoquer votre autorisation, sauf si l'Hôpital et/ou les professionnels de santé ont déjà agi sur la base de ladite autorisation, en délivrant une déclaration de révocation écrite au Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital identifie ci-dessous.

E. Droit de contrôler et d’obtenir copie de vos Infon nations médicales. Vous pouvez demander a avoir accès a votre dossier médical et aux registres de facturation tenus a jour par 1 'Hôpital et les professionnels de santé pour contrôler et demander copie des dossiers. Dans certaines circonstances, l'accès a une partie de vos dossiers peut vous être refuse. Vous devez noter que, si vous étés le parent ou le tuteur légal d'un patient mineur, certains éléments de son dossier médical ne vous seront pas accessibles (par exemple, les informations relatives aux interruptions de grossesse, a la contraception et/ou aux services de planification familiale, ou celles concernant le dépistage des maladies sexuellement transmissibles.) Si vous souhaitez avoir accès à vos dossiers, veuillez obtenir un formulaire de demande auprès du Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital et lui soumettre le formulaire rempli. Si vous demandez des copies, vous serez facture selon la législation en vigueur dans l’état et au niveau fédéral. Les frais d’envoi vous seront également factures, si vous demandez que les copies vous soient envoyées par la poste.

F .Droit de rectifier vos dossiers. Vous avez le droit de demander que 1 'Hôpital et les professionnels de santé rectifient les IMP tenues a jour dans votre dossier médical ou dans les registres de facturation. Si vous souhaitez rectifier vos dossiers, veuillez obtenir un formulaire de demande auprès du Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital et lui soumettre le formulaire rempli. L’Hôpital et les professionnels de santé se conformeront à votre demande sauf s'ils croient que les informations qui seraient rectifiées sont exactes et complètes ou que d’autres circonstances spéciales s'appliquent.

G. Droit de recevoir un compte-rendu de divulgation. Sur demande, vous pouvez obtenir un compte-rendu de certaines divulgations de vos IMP effectuées durant toute période antérieure a la date de votre demande a condition qu'une telle période n'excède pas six ans et ne s'applique pas a des divulgations survenues avant le 14 avri12003. Si vous demandez plus d'un compte-rendu lors d'une période de douze (12) mois, la déclaration de compte-rendu vous sera facturee 1 $ par page.

H. Droit de recevoir une copie papier de cet avis. Sur demande, vous pouvez obtenir une copie papier de cet avis, même si vous avez accepte de recevoir un tel avis par voie électronique.

VI. Date et durée d'application de cet avis

A. Date d’application. Cet avis entre en application le 8 décembre 2003

B. Droit de modifier les dispositions de cet avis. L’Hôpital et les professionnels de santé peuvent modifier les dispositions de cet avis à tout moment. Si tel est le cas, ils peuvent rendre les dispositions du nouvel avis applicables a toutes les IMP qu'ils tiennent a jour, y compris toute information créée ou reçue avant l’émission du nouvel avis. En cas de modification de cet avis, ils afficheront le nouvel avis dans les zones d'attente de l'Hôpital, ainsi que sur son site Internet www.floridamedicalctr.com  Vous pouvez aussi obtenir tout nouvel avis en contactant le Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital.

VII. Bureau de la confidentialité de I'Hôpital

Vous pouvez contacter le Bureau de la confidentialité de 1 'Hôpital a

Hospital Privacy Office Florida Medical Center

5000 W. Oakland Park Blvd. Ft. Lauderdale, FL 33313

Telephone Number: (954) 735-6000 Ext.2715

E-mail: FLO-PrivacyOffice@tenethealth.com

Corporate Privacy Office Tenet Health System

13737 Noel Road, Suite 100 Dallas, Texas 75240

E- mail: PrivacySecuritvOffice@tenethealth.com.

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